J.O. 147 du 26 juin 2004
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NOR : JUSA0400063A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Arrêtent :
Article 1
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 47,75 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 2
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37,75 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.Article 3
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 10 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.Article 4
L'arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil